PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de prestations de services SIPNess conclus entre la société URBISco SA (ci-après le PRESTATAIRE) et ses clients professionnels (ci-après le CLIENT).

Les prestations de services SIPNEss comprennent:

·les abonnements de services SIPNess : lignes DSL-Voix, Services téléphoniques ;

·les communications téléphoniques ;

·les migrations d'opérateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

La nullité d'une clause des présentes conditions générales sera sans effet sur la validité du reste des clauses.

 

ARTICLE 2 – Commandes - Contrats

2.1 – Commande des services

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT sur le bon de commande.

Toute commande doit être effectuée par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par le CLIENT. Les contrats de prestations ne sont parfaits qu’après confirmation expresse et par écrit de la commande par le PRESTATAIRE. Le contrat prend effet dès ce moment et est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimum de 12 mois à compter de la date de l'activation du service déterminée à l'article 5.

2.2 – Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, et acceptée par le PRESTATAIRE. Sous réserve de cette acceptation un nouveau bon de commande spécifique comprenant un ajustement éventuel du prix devra être signé par le CLIENT.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les services SIPNess sont facturés au CLIENT sur base de quatre tarifs distincts: le tarif des abonnements, le tarif des communications, le tarif des migrations et le tarif des services spécifiques. Une facture mensuelle est établie par le PRESTATAIRE et envoyée au CLIENT. Celle-ci reprend l'ensemble des abonnements pour le mois en cours et le coût des communications du mois précédent. Les migrations sont facturées le mois suivant leur activation.

Les tarifs s’entendent nets et hors TVA.

Toute modification des taxes ou tout nouvel impôt visant le service offert par le PRESTATAIRE sera immédiatement répercuté sur le tarif en vigueur.

3-1 Tarif des abonnements

Les abonnements de services sont fournis aux tarifs mensuels précisés sur le bon de commande préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT conformément à l’article 2.1.

3-2 Tarif des communications

Les communications téléphoniques du CLIENT sont facturées au tarif en cours. Le tarif en cours est le tarif en vigueur lorsque la communication téléphonique est effectuée.

Le tarif des communications peut être adapté tous les trimestres par le PRESTATAIRE sans communication préalable. Il peut être fourni par le PRESTATAIRE sur demande du CLIENT.

3-3 Tarif des migrations

Les migrations d'opérateur sont fournies aux tarifs précisés sur le bon de commande préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT, conformément à l’article 2.1

3-4 Tarif des services spécifiques

Les coûts de services spécifiques demandés par le CLIENT dont le prix n'est pas indiqué sur le bon de commande lui seront communiqués à sa demande. Il feront l'objet d'une annexe particulière au bon de commande.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4-1 . Délais de paiement

Le prix est dû en totalité à la date indiquée sur la facture mensuelle envoyée au CLIENT.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le PRESTATAIRE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE.

Les paiements seront effectués au siège social du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’indexer les prix de ses services à la date d’anniversaire du contrat.

4-2 . Pénalités de retard

Lorsque le paiement n'est pas survenu à la date indiquée sur la facture, les sommes dues seront de plein droit majorée d'un taux annuel de 12 % sans formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du CLIENT.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services

 

5.1 Entrée en Service

Après réception par le PRESTATAIRE du bon de commande dûment signé, le CLIENT recevra une confirmation écrite.

Cette confirmation écrite précisera la date prévue de l'installation en vue de l'activation des services. Le PRESTATAIRE s'engage à activer les services dans les meilleurs délais.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des délais supplémentaires qui surviennent du fait de certains fournisseurs du PRESTATAIRE. Le CLIENT sera informé par le PRESTATAIRE de ces éventuels retards dès que celui-ci en aura connaissance.

En outre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de l'installation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT concernant l'installation, celle-ci sera réputée conforme à la commande. Le CLIENT disposera d’un délai d'un mois à compter de l'activation des services pour émettre, par écrit, ces réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.

5.2 Fonctionnement du Service

Toute réclamation du CLIENT concernant le fonctionnement des services ne sera prise en compte que si celle-ci est signalée au PRESTATAIRE en suivant la procédure communiquée au CLIENT et en donnant des détails précis sur les incidents survenus.

Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable d'une interruption de service due à un de ses fournisseurs. Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour rétablir les services dans les meilleurs délais mais n'est pas lié par une obligation de résultat.

En cas de hausse exceptionnelle des communications du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre le service de téléphonie sortante (les appels entrants sont toujours autorisés). Ceci dans le but d'éviter toute fraude. Le CLIENT aura l'obligation de demander par écrit le rétablissement du service complet.

5.3 Modification des services

En cas de modification de la localisation du CLIENT postérieure à l'installation, le CLIENT doit en informer par écrit le PRESTATAIRE. Le déménagement des services lignes implique une nouvelle installation et les frais y afférents.

Toute addition ou suppression de service, devra faire l'objet de la procédure décrite à l'article 2.2

5.4 Maintenance

Si les conditions d'exploitation ou d'organisation des Services l'exigent, le PRESTATAIRE peut modifier unilatéralement les caractéristiques techniques du Service, il en informera le CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre ou de limiter le Service à des fins de maintenance ou de réaménagement. Le PRESTATAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité ou d'aucun dommage pour de telles interruptions ou limitations.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accéder à distance à la ligne du CLIENT en vue d’effectuer des opérations de maintenance, de configuration ou de monitoring.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du PRESTATAIRE - Garantie

Conformément aux articles 5.1 et 5.2, le PRESTATAIRE n'est pas responsable des inexécutions du contrat imputables à ses fournisseurs ou au CLIENT lui-même.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer le fonctionnement efficaces des Services, mais ne donne aucune garantie absolue sur la capacité du PRESTATAIRE à répondre à toutes les attentes ou besoins du CLIENT ou quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du Service.

La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à la réparation du dommage direct résultant de son dol, de sa faute lourde ou du dol ou de la faute lourde d’un de ses préposés. En aucun cas, le montant de l’indemnité revenant au CLIENT ne pourra excéder la valeur de 3 mois des abonnements des services.

Le PRESTATAIRE ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de données, de logiciels ou de temps machine, le préjudice financier ou commercial, les pertes de bénéfices, l'augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, etc.

Le PRESTATAIRE met en œuvre des services sécurisés à l'attention du CLIENT. Pour bénéficier de cette sécurité le CLIENT doit impérativement souscrire à l'ensemble des services sécurisés et respecter les conditions de l'article 7.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse des systèmes du CLIENT hormis le cas bien précis de défaillance du système du PRESTATAIRE. En cas de contestation le CLIENT est responsable de démontrer de façon factuelle que la faute incombe au système du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 7 – Obligations et Responsabilité du CLIENT

Il est interdit au CLIENT de perturber le trafic sur le réseau de données ou d'utiliser les services du PRESTATAIRE à des fins illégales.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, le CLIENT veillera personnellement, ou via le titulaire de la connectivité, à prévoir une capacité suffisante en fonction du volume de trafic à acheminer. Le CLIENT pourra être tenu de prendre les mesures prescrites par le PRESTATAIRE à cette fin.

La communication par le CLIENT de données confidentielles le concernant ou de données qu'il considère comme telles par l’intermédiaire des Services a lieu à ses risques et périls. Le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires en vue de protéger la confidentialité et l'intégrité de ses données.

Le CLIENT est également tenu de protéger ses données et ses systèmes contre tout accès non autorisé.

 

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du CLIENT, en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits logiciels, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Suspension, Résolution et Résiliation du Contrat

9.1 Annulation de la Commande

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un an d'abonnement pour les lignes DSL et trois mois d'abonnement pour les services téléphoniques sera due au PRESTATAIRE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

9.2 Suspension du contrat

Sans préjudice de la majoration de 12 % prévue par l'article 4.1, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre la fourniture des services en cas de non-respect des conditions de paiement visées à l'article 4 selon la procédure suivante :

·Un rappel est envoyé électroniquement 15 jours calendrier après la date de paiement mentionnée sur la facture. Ce rappel vaut mise en demeure.

·La suspension peut être effectuée si aucun paiement n'est survenu dans les 15 jours calendrier qui suivent ledit rappel. La suspension sera notifiée un jour avant d'être effective.La suspension empêche le CLIENT de recevoir et d’émettre toute communication mais le paiement des abonnements reste dû pendant toute la période de suspension. Il sera procédé à la réactivation dès paiement intégral des sommes dues.

Le prestataire se réserve le droit en cas de suspension de la prestation de services, de suspendre également toute autre commande ou services en cours.

9.3 Résolutions

En cas de persistance du non-paiement pendant un mois à partir de la suspension, le Prestataire se réserve le droit de résoudre unilatéralement le contrat sans préjudice de toute action en justice qui pourra être intentée afin de récupérer toutes les sommes dues ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.

Toute autre inexécution des obligations du CLIENT visées à l'article 7 entraînera le droit pour le Prestataire de résoudre unilatéralement le contrat.

9.4 Résiliation

Après les 12 mois visés à l'article 2.1, chaque partie pourra résilier unilatéralement le contrat. Le contrat prendra fin au plus tôt 3 mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'intention de résilier.

 

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable – Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit belge.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, que son interprétation, son exécution, sa résiliation et leurs conséquences seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

ARTICLE 11 - Acceptation du CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.